Qui est alors en charge des réparations et des rénovations ?
Le principe est simple : vous êtes en charge des petites réparations (tapisseries déchirées, joins à changer…) et votre propriétaire, des plus coûteuses (changement d’un système de chauffage en panne par exemple).
Consultez le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Des aides financières peuvent être mises en place pour les locataires et les propriétaires en difficulté.
Agence ACTION LOGEMENT Nevers
13 Rue des Docks 03.86.59.71.00
www.actionlogement.fr
Service également ouvert aux demandeurs d’emploi de moins de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la PEEC
Si la durée d’un contrat de bail est en général de trois ans, le locataire peut rompre son contrat à tout moment sans avoir besoin d’un motif pour quitter son logement. Mais pour cela il doit suivre une certaine procédure…Comment faire pour quitter son logement ?
Pour quitter le logement, le locataire doit donner congé à son propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier avec un préavis de 3 mois (1 mois seulement pour les locations meublées). Ce délai de préavis peut être réduit à un mois pour certaines raisons : mutation professionnelle, perte d’emploi de moins de 2 mois , bénéficiaires du RSA, AAH attribution HLM, problèmes de santé ,, nouvel emploi suite à perte d’emploi. Vous devez justifier de votre situation.
L’état des lieux de sortie décrit les lieux tels qu’ils se trouvent au départ du locataire (y compris le mobilier pour une location meublée). La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie permet de révéler les éventuelles dégradations.
Le dépôt de garantie est restitué après déduction des indemnités pour dégradation (justifiées par devis ou factures et corrigées par un coefficient de vétusté) et des autres sommes encore dues par le locataire (loyers et provisions sur charges impayées, régularisation de charges). Ce décompte de sortie de locataire doit être transmis dans le même délai (2 mois ou 1 mois) que celui des restitutions du dépôt de garantie.
En cas de litige, un règlement à l’amiable est toujours préférable.
En cas de conflit entre propriétaire et locataire (concerne uniquement la résidence principale sauf les meublés), vous pouvez saisir gratuitement la commission de conciliation. Elle a pour objet de rechercher une solution au conflit. Ce n’est pas un tribunal. Les parties s’y expriment librement devant une assemblée réduite et compétente.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – DDCSPP 1 rue Ravelin – BP 54 58020 Nevers cedex
03 58 07 20 11 www.nievre.gouv.fr
Union régionale et départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie de Bourgogne et de la Nièvre – CLCV Allée des droits de l’enfant
Maison des Eduens – salle n° 10 58000 Nevers
03 86 21 59 87 nievre@clcv.org www.clcv.org
Confédération syndicale des familles de la Nièvre – CSF 58
25B rue Paul Vaillant Couturier 58000 Nevers
06 98 56 44 04 udcsf58@la-csf.org www.la-csf.org
UFC-Que Choisir de la Nièvre
Maison des eduens allée des droits de l’enfant 58000 Nevers
Permanences : les lundi, mardi , jeudi et vendredi . de 9h 12h 14h 18 h
Tél. : 03.86.21.44.14 contact@nievre.ufcquechoisir.fr
Pour toute question ou réclamation (facture EDF trop élevée, mauvaise estimation de la consommation par DIRECT ENERGIE, augmentation inexpliquée de votre facture chez ENGIE, délais trop longs de raccordement par ENEDIS ou GRDF ou problème concernant votre dernière livraison de fioul de GPL par exemple…), vous devez tout d’abord vous adresser au service clientèle de votre fournisseur ou de votre distributeur.
Une grande partie des réclamations est traitée par téléphone.
Toutefois, si votre problème est complexe ou si vous n’arrivez pas à le résoudre par téléphone, une réclamation écrite est nécessaire.
Voici les coordonnées des services chargés du traitement des réclamations des principaux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel :
EDF |
ENGIE |
DIRECT ENERGIE |
ENI |
Pour retrouver les coordonnées des autres fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, et les fournisseurs d’autres énergies (GPL en réseau, en citerne ou en bouteille -propane, butane -, fioul, bois…), reportez-vous à votre contrat ou à votre facture.
BON A SAVOIR :
Une réclamation par courriel (e-mail) a la même valeur qu’une réclamation par courrier.
Si, au bout de deux mois vous n’avez pas obtenu de réponse de votre opérateur ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de 10 mois.
Faites appel au médiateur national de l’énergie en déclarant directement votre litige en ligne avec Sollen.
SOLLEN est un service de règlement en ligne des litiges gratuit et interactif qui vous permettra de dialoguer en direct avec les opérateurs d’énergie et les services du médiateur.
Vous pouvez également déclarer votre litige par courrier, en imprimant un formulaire et en l’envoyant complété avec tous les documents concernant votre litige à :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS Cedex 09
La saisine du médiateur est gratuite : n’affranchissez pas votre courrier !
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