Démarches pour bien accompagner son emménagement
DÉMARCHES POUR ACCOMPAGNER VOTRE EMMÉNAGEMENT
BAIL
Ce document vivement conseillé est le contrat qui lie le propriétaire et le locataire. La loi impose la rédaction d’un contrat de bail type écrit et signé par le propriétaire et le locataire.
Sa durée minimale est de trois ans reconductible tacitement pour un logement vide (si le propriétaire est un particulier) et de un an pour un logement meublé.
Les mentions qui doivent apparaître dans le bail :
- le nom et l’adresse du propriétaire et du locataire,
- la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement,
- la description du logement et des annexes (cave, garage, jardin…),
- la surface habitable,
- la destination du local loué (c’est-à-dire l’usage d’habitation ou professionnel),
- le montant du loyer et des charges et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle,
- le montant du dépôt de garantie,
- les modalités du congé (sous quelle forme doit-il être donné ? À quel moment ?).
- le montant du dernier loyer si le logement est quitté moins de 18 mois avant la signature du bail.
ETAT DES LIEUX
Ce document précieux vous permettra de justifier la récupération de votre caution au moment de quitter votre logement. Voici quelques conseils pour mener votre état des lieux à bien.
Le locataire et le propriétaire doivent constater l’état des lieux ensemble lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par les deux parties (peut être modifié dans les 10 jours et un mois concernant l’état des éléments de chauffage).
N’hésitez pas à signaler lors de votre entrée, les anomalies que vous auriez détectées, et exigez des termes précis (humide, déchiré, troué, sale) plutôt que des termes vagues (correct, moyen, passable). Mentionnez aussi le nombre de clefs remises et vérifiez leur bon usage.
N’oubliez pas non plus de faire relever les compteurs individuels d’électricité et d’eau froide. Pensez enfin à essayer le matériel mis à votre disposition afin de vous assurer de son bon fonctionnement.
DIAGNOSTIC DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUES
Obligatoire et à la charge du bailleur, lors d’une location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé au bail permet lors de la location d’un bien immobilier d’avoir une information sur la consommation d’énergie du bien.
Les performances énergétiques vont de A pour les logements économes (niveau du label BBC ) à G pour les logements les plus gourmands en énergie.Cet indicateur est exprimé en énergie primaire (unité kWhep /m²/an).
A compter de juillet 2018, un diagnostic ELECTRICITE sera aussi obligatoire.
CAUTION DE GARANTIE ET CAUTION SOLIDAIRE
Pour entrer dans un logement, il faut aussi verser une caution de garantie (dépôt de garantie) et parfois trouver un garant (caution solidaire).
Le dépôt de garantie (souvent appelé caution), est une somme d’argent versée au propriétaire ou à une agence immobilière lors de la signature du bail, cette somme est destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire lors de son départ (loyer, réparations, régularisation des charges…). Le propriétaire peut déduire du montant du dépôt de garantie les sommes restant dues par le locataire. Son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer (2 mois pour une location meublée) hors charges et ne peut être réévalué en cours de bail.
Le propriétaire peut exiger qu’une tierce personne se porte caution solidaire ou garante pour assurer le paiement des loyers et des charges à la place du locataire en cas de défaillance de ce dernier. L’engagement de caution solidaire doit être écrit (sur le bail ou en annexe) et doit obligatoirement comporter le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail, la somme maximale au-delà de laquelle la personne ne cautionnera pas, la durée et l’étendue de la caution, une mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu’elle a connaissance de l’étendue de son obligation.
ASSURANCES
Souscrire une assurance pour votre logement est une obligation.
Le locataire est tenu de justifier, auprès de son propriétaire de son assurance lors de la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur. Le cas échéant, il dispose d’un délai d’un mois pour fournir l’attestation.
Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d’assurance de son choix.
Votre contrat d’assurance doit garantir :
- votre mobilier, vos affaires personnelles, les embellissements (contenu de l’appartement),
- votre responsabilité du fait des dommages que vous pourriez causer à autrui (voisin ou tiers) : fuite d’eau et inondation chez les voisins par exemple,
- votre responsabilité à l’égard du propriétaire, c’est la garantie dite « des risques locatifs ».
Votre responsabilité est engagée pour toute destruction et détérioration (de votre fait) causée au logement loué.
LOYER ET CHARGES
La détermination du loyer est totalement libre en Bourgogne avec la possibilité également de choisir n’importe quelle modalité de paiement. Il est révisé une fois par an en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers.
Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.
Le loyer peut s’accompagner d’un ensemble d’autres charges inséparables de la prise de votre logement. Le paiement des charges locatives se fait généralement tous les mois, il s’agit d’une provision pour charges. Chaque année une régularisation est faite pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Leur montant doit être indiqué de manière détaillée par catégories de dépenses lors de la régularisation.
Le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE : QUE FAIRE ?
A votre arrivée dans votre logement, vous êtes libre de choisir votre fournisseur d’énergie : soit garder le tarif réglementé soit choisir une offre du marché. Pour vous aider dans votre choix, consultez le site Internet www.energie-info.fr
Pour disposer d’une connexion Internet, d’un téléphone fixe voire des programmes TV, il existe des « box », elles sont proposées par de nombreux opérateurs. La concurrence permet d’obtenir aujourd’hui des forfaits illimités à moindre coût. Pour connaître vos possibilités d’abonnement Internet/téléphone, quels sont les opérateurs pouvant vous raccorder et les différents tarifs proposés, consultez les sites suivants :
CHANGEMENT D’ADRESSE, QUE FAIRE ?
Vous devez faire un changement d’adresse, la réexpédition définitive vous permet de faire suivre votre courrier à votre nouvelle adresse. Votre courrier sera réexpédié pour une durée de six ou douze mois. Vous pouvez souscrire soit dans un bureau de poste, soit sur Internet :
https://boutiqueducourrier.laposte.fr/reexpedition-definitive-nationale (service payant).
Veillez à ce qu’il y ait une boîte aux lettres à votre nom à votre nouveau domicile !
Autres démarches :
N’oubliez pas de faire modifier votre adresse :
- sur les documents suivants : carte d’identité, permis de conduire, carte grise, passeport, carte d’électeur…
- auprès des organismes suivants : caisse d’allocations familiales (CAF), centre des impôts, assurance, mutuelle, sécurité sociale, banque et autres organismes financiers.
Il existe un site Internet qui permet d’effectuer son changement d’adresse auprès de plusieurs organismes en une seule démarche : https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Les msap peuvent vous aider dans ces démarches.
FRANCE SERVICES
Les Maisons « France Services » peuvent vous aider à l’utilisation d’internet, des sites de recherche de logements et des services en ligne notamment pour des simulations d’APL. Les agents de la Maison « France Services » peuvent aussi vous assister dans la constitution de dossiers (APL, LOCA-PASS®, demande de logement social…..).
Vous y disposerez également d’informations, notamment concernant le LOCA-PASS®, MOBILI-PASS® le dépôt de garantie et la garantie pour risque locatif, le Fonds de Solidarité Logement …
Vous y serez orienté ou mis en relation en fonction de vos besoins avec les organismes de la Nièvre (notaires, Agences immobilières, CLCV, CNL, UFC Que choisir 58, Action Logement, CDHU-SOLIHA 58, ANAH…) Vous pourrez disposer d’une aide à la rédaction de courrier (préavis par exemple)
BIEN VIVRE AVEC SON VOISINAGE
Vous pouvez profiter de la fête des voisins pour vous faire connaissance avec votre entourage ! Cela vous permettra de créer du lien et d’éviter le manque de communication qui conduit usuellement aux querelles de voisinage.